Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de maisons capsules mobiles préfabriquées et de produits d'import-export réalisées par G&R Eden Cargo LLC. Nos ventes s'effectuent exclusivement sur devis : le site ne propose aucun paiement en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue entre G&R Eden Cargo LLC (le « Vendeur ») et tout acheteur, professionnel ou consommateur (le « Client »).

Elles couvrent notamment :

• les maisons capsules mobiles préfabriquées et leurs options ;
• les unités de restauration mobiles (food trucks) ;
• les équipements en énergies renouvelables ;
• les matériaux de construction et produits de second œuvre.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

2. Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix publics indicatifs, exprimés en euros, hors options, hors transport international et hors pose. Ils ne constituent pas une offre ferme.

Le prix contractuel est celui mentionné au devis accepté par le Client. Il comprend le détail des postes retenus : modèle, options, transport, manutention et, le cas échéant, prestations d'installation.

Les droits de douane, taxes à l'importation, octroi de mer et toute autre imposition exigible au lieu de destination restent à la charge du Client, sauf mention contraire expresse au devis.

3. Devis et commande

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis nominatif précisant le produit, sa configuration, le prix, les délais prévisionnels et les modalités de livraison.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à compter de la réunion des deux conditions suivantes : acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord électronique exprès) et encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification demandée après la commande ferme fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant :

À la commande	Acompte, dont le montant est fixé au devis. Il déclenche le lancement en fabrication.
Avant expédition	Solde du prix des produits, selon l'échéancier du devis.
Prestations complémentaires	Transport, manutention et pose facturés selon les modalités précisées au devis.

Aucune expédition n'est déclenchée avant encaissement effectif des sommes exigibles.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Vendeur peut en outre suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à complet paiement.

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois selon l'incoterm convenu au devis.

6. Délais de fabrication et de livraison

Les maisons capsules sont des produits fabriqués puis acheminés par voie maritime. Les délais de fabrication, de transport et de mise à disposition sont indiqués au devis à titre prévisionnel.

Ces délais courent à compter de la commande ferme au sens de l'article 3. Ils sont donnés en jours ouvrés et peuvent être affectés par les conditions de navigation, les opérations douanières et les aléas portuaires, qui échappent au contrôle du Vendeur.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de réception ni à indemnité, sauf accord écrit contraire. Le Vendeur informe le Client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance.

7. Transport international et livraison

L'incoterm applicable est précisé au devis. Il détermine la répartition des frais et le point de transfert des risques entre le Vendeur et le Client.

Sauf stipulation contraire, la livraison s'entend de la mise à disposition des produits au port de destination convenu. Les opérations de dédouanement à l'importation, le transport terrestre depuis le port et l'accès au terrain relèvent du Client, sauf prestation expressément incluse au devis.

Le Client s'assure préalablement à la livraison :

• de l'accessibilité du terrain aux engins de transport et de levage ;
• de la préparation de la plateforme de pose ;
• de l'obtention des autorisations d'urbanisme applicables au lieu d'implantation ;
• de la disponibilité des raccordements nécessaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des surcoûts, immobilisations ou reports résultant du non-respect de ces prérequis.

8. Réception et réserves

Le Client vérifie l'état des produits à la réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves écrites, précises et détaillées, portées sur le document de transport et confirmées au Vendeur par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception.

À défaut de réserves régulières dans ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés au titre des défauts apparents.

9. Annulation et rétractation

9.1 Annulation par le Client

Les maisons capsules étant fabriquées selon la configuration retenue par le Client, toute annulation après commande ferme donne lieu à conservation de l'acompte versé, à titre de dédommagement des frais d'étude et de lancement en fabrication engagés.

Si l'annulation intervient après le lancement en fabrication, le Vendeur peut en outre facturer les coûts effectivement exposés, sur justificatifs.

9.2 Droit de rétractation du consommateur

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un Client consommateur et que la réglementation applicable dans son pays de résidence lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais prévus par cette réglementation.

Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des maisons capsules configurées à la demande, conformément aux exceptions généralement admises en la matière.

10. Garanties

10.1 Garantie contractuelle du produit

Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée, l'étendue et les modalités de mise en œuvre sont précisées au devis et dans la documentation remise à la livraison.

Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale et le vieillissement des matériaux ;
• les dommages résultant d'une installation non conforme aux préconisations, réalisée par un tiers non agréé ;
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• les dommages causés par un événement extérieur, notamment cyclone, séisme, inondation, incendie ou acte de vandalisme ;
• les désordres liés à l'état du sol ou à la préparation de la plateforme de pose lorsque celle-ci relève du Client.

10.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de revenus locatifs et pertes de chance.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable les prohibe.

12. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un événement de force majeure, notamment : cyclone et phénomène climatique majeur, catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, grève, blocage portuaire, fermeture de route maritime, pénurie de matières premières ou décision d'une autorité publique.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque partie peut résilier la commande par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

13. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à gr.edencargollc@gmail.com. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Tout litige relève des juridictions compétentes de cet État.

Ces stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le Client consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, lesquelles demeurent applicables.

15. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.